Tout projet immobilier dans l’achat d’un bien immobilier neuf comme un appartement ou un logement doit être sécurisé. Après travaux et remise des clés, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit être en mesure de bénéficier des différentes garanties pour un bien immobilier donné. Quelles sont les différentes garanties à demander lors de la réception d’un bien neuf ?
La garantie de parfait achèvement et les défauts à réparer
Une des principales garanties et non moins la plus importante pour assurer son bien qu’il s’agît d’un logement ou d’un appartement neuf est la garantie de parfait achèvement. Cette garantie consiste à faire bénéficier le maître d’ouvrage des différentes réparations sur les dégâts, les désordres du bien après la remise des clés au propriétaire et/ou à la réception du bien. Le parfait achèvement couvre les défauts de non-conformité qui ne respectaient pas le contrat et le cahier des charges. Les défauts d’isolation thermique, les défauts apparents ou cachés d’ordre esthétique, fonctionnel ou encore technique. La garantie de parfait achèvement prend effet dès réception du bien et cela pour une période d’une année. C’est un contrat effectué entre l’entrepreneur et le maitre d’ouvrage, toutes les réparations seront aux frais du constructeur. Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, il y a deux conditions : avoir fait un constat des défauts apparents lors de la réception des travaux sans l’assistance d’un professionnel, avoir notifié par écrit les vices cachés constatés durant la période du parfait achèvement par lettre recommandée. L’usure ou l’usage normal n’est pas inclus dans cette garantie. Pour donner vie à votre projet immobilier et bénéficier de toutes les garanties d’un bien, cliquez sur cette page. Des professionnels vous guideront sur les différentes démarches à effectuer pour votre projet.
La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement
Lorsque la garantie de parfait achèvement expire, le maître d’ouvrage pourra bénéficier de la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement. Cette garantie prend effet deux ans après la remise des clés du bien. Même si elle n’est pas obligatoire, cette garantie va permettre de couvrir les dysfonctionnements constatés sur le bien immobilier en les réparant ou en les remplaçant. Pour bénéficier de la garantie de bon fonctionnement, il suffit de suivre les mêmes démarches que le parfait achèvement. Il est à noter que bénéficier d’une de ces garanties exclut l’autre. Les dysfonctionnements que le bon fonctionnement couvre sont au niveau des équipements sanitaires, les installations de chauffage et tout autre équipement qui ne dégradent pas et ne touchent pas au bâti ou l’ouvrage et ne compromettent pas la solidité du bien. Ces dysfonctionnements sont donc des éléments à réparer, dissociés de l’ouvrage en elle-même. Il est recommandé de tester et de constater tous les défauts pour tout faire réparer en même temps et éviter les litiges.
Dix ans après ? la garantie décennale
La garantie décennale a une durée de dix ans et elle est obligatoire. Cette garantie permet de réparer tous les dommages subis par le bien immobilier après réception des travaux. Elle touche et couvre les défauts et vices cachés compromettant le gros œuvre, le bâti et sa solidité. Il s’agit de la structure même du bien : les fondations, la toiture, les fissures ou même les problèmes d’étanchéité. Ces défauts à réparer grâce à la garantie décennale concernent donc tout ce qui rend le logement non viable, inhabitable, inutilisable et impropre. Toujours à la charge du constructeur, il est tenu à réparer ou à remplacer ces dysfonctionnements sur la période de dix ans. Quelle que soit la garantie que le maître d’ouvrage ait souscrit, le constructeur et/ou l’entrepreneur est tenu de respecter les délais et le contrat afin d’éviter toute sanction, notamment une saisie du tribunal compétent. Ces différentes garanties sécuriseront votre futur projet immobilier et votre bien.
