Les travaux de construction et de rénovations sont parfois atteints des malformations et défauts. La constatation de l’existence de la malfaçon conduit l’entreprise maitre d’ouvrage à prendre ses responsabilités envers la victime qu’elle soit personne morale ou physique. Mais qu’entend-t-on par malfaçon ? Quelles sont les assurances protégeant les malfaçons ? Comment prouver malfaçons et obtenir réparation à Bordeaux ?
Qu’entend-t-on par malfaçon ?
La malfaçon est considérée comme un défaut d’affinité observé au niveau de l’ouvrage bâti ou renouvelé par le spécialiste en bâtiment. Elle peut découler d’une mauvaise utilisation ou d’une carence de suivi, lors de l’exécution des travaux sur le bien immobilier. La malfaçon est une imperfection ou malformation technique affectant une construction causée par une réalisation inappropriée de travaux. La malfaçon est aussi une délit professionnel grave qui peut être involontaire ou volontaire mais provoquant un dommage ouvrage particulier envers un propriétaire ou un occupant. La défectuosité peut mener, après constat, la victime à engager un recours juridique ou solliciter l’intervention d’un avocat immobilier à Bordeaux si aucune procédure ou démarche n’a été prise pour arranger une telle situation. La malfaçon peut créer une mise en demeure à l’encontre du maître d’ouvrage afin que ce professionnel respecte son contrat. Les personnes physiques et ou morales victimes des malformations peuvent consulter l’internet ou l'avocat-paumier.fr pour découvrir des aides et instruction indispensables pour saisir les solutions accessibles pour résoudre les problèmes. Ils peuvent aussi faire appel à un avocat en droit immobilier à Bordeaux dans le cas où l’assureur du maître d’ouvrage chargé de la construction hésite de prendre en charge la réparation.
Quelles sont les assurances protégeant les malfaçons ?
Toute entreprise et maître d’ouvrage en matière de construction ont l’obligation de souscrire des garanties leur permettant de conduire des travaux de rénovation et ou de nouvelle construction. La garantie à mettre en oeuvre diffère selon le moment de l'apparition de la malfaçon. Comme la garantie de parfait achèvement qui couvrent les malfaçons ainsi que les défauts constatés après la réception technique et définitive des travaux, cette couverture a une validité d’un an. La garantie biennale est aussi une assurance destinée pour les imperfections constatées dans les deux ans après admission des travaux. Elle touche aussi les défauts touchant les équipements de bâtiments construits.la garantie décennale, comme son nom l’indique, dure 10 ans après la réception. Cette garantie concerne les malfaçons affectant la stabilité de l’ouvrage. Toutes ces garanties sont obligatoires pour toute personne morale spécialisée en construction. Elles permettent aux entreprises concernées d’être à l’abri devant les bailleurs ou les futurs propriétaires ou occupants. Elles permettent également aux locataires ou possesseurs d’obtenir réparation en présence d’un avocat en droit immobilier à Bordeaux.
Comment prouver malfaçons et obtenir réparation à Bordeaux ?
Pour prouver l’existence des malfaçons, les personnes physiques et ou morales victimes doivent établir des réserves à la réception des travaux. Pour démontrer qu’un bien expose une malfaçon, il est nécessaire de faire intervenir un technicien professionnel pour faire la constatation. L’assureur du propriétaire peut également engager un expert en immobilier pour réaliser un constat écrit du défaut de construction. Toute personne physique et ou morale victime de malfaçon peut solliciter l’aide d’un professionnel en immobilier afin d’élaborer un rapport technique plus détaillé sur la malformation. L’occupant peut aussi saisir la justice pour que ce dernier puisse designer un expert judiciaire pour justifier la défectuosité et les dégâts qu’elle enfante. Si la malfaçon est démontrée, le possédant peut dénouer le problème amicalement, en négociant avec le constructeur ou en lui adressant une lettre précise relatif aux défauts observés. Dans le cas où la démarche ne marche pas, le propriétaire peut engager un conciliateur pour traiter des négociations compromettant les deux parties concernées. Au cas où le possédant et le constructeur découvrent une complicité, le négociateur peut établir un rapport sur l’attente trouvée, émargé par les parties concernées. L’intermédiaire doit envoyer ce rapport au tribunal d’instance pour servir de faire-valoir. Pourtant, si l’arrangement rate, le propriétaire peut saisir la justice et l’affaire sera prise en charge par l’autorité habilitée. Pour obtenir aussi la réparation les personnes victimes peuvent formuler une demande auprès de l’entreprise concernée. Celle-ci est tenue responsable de la réparation de tous les vices cachés et les malformations. En fait, il est conseillé pour les individus d’engager un avocat immobilier à Bordeaux pour résoudre le litige relatif aux malfaçons.
